Statuts

STATUTS de l’association « Un pied dans la boite »

Association déclarée par application de la Loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Version 9 votée en AGE du 17/05/2018

 

ARTICLE PREMIER – NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : UN PIED DANS LA BOITE.

ARTICLE 2 – BUT OBJET

Cette association a pour objet de réaliser des actions de communication et de formation dans les domaines du social, de l’économie et de l’environnement. L’association pourra proposer des actions à des tiers. Ces actions auront pour but de favoriser l’insertion sociale, la responsabilité sociale et sociétale des organisations (entreprises, associations, institutions, etc.), leur développement économique durable, la responsabilité environnementale de l’organisation de manière générale toute action dans les domaines de l’insertion sociale, du développement durable et du développement sociétal ou social.

En particulier l’association favorisera :

– toute action éthique qui relie le monde économique à son environnement, qu’il soit sociétal, social, écologique ou humanitaire ;

– toute action autour de l’économie des ressources naturelles, de l’économie circulaire ou de l’usage des énergies renouvelables dans le monde économique ;

– toute action d’insertion des personnes dans l’entreprise : écoliers, collégiens, lycéens, étudiants, demandeur d’emploi ;

– toute action qui réunit plusieurs personnes d’une ou plusieurs organisations autour d’un projet social, sociétal, environnemental, humanitaire, d’utilité publique, de manière générale d’un projet éthique ou de développement durable qui réunit plusieurs publics.

L’association est dotée d’un règlement intérieur et d’une Charte de développement durable.


ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à :

3 allée des Rigaous

83400 HYÈRES

(Boîte postale en prévision)


Il pourra être transféré par simple décision du bureau.


ARTICLE 4 – DURÉE

L’association est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 – COMPOSITION

L’association se compose de plusieurs membres :
Un ou plusieurs membres d’honneur, personnes physiques ou morales ayant aidé l’association ponctuellement ou d’anciens membres actifs élevés au rang de membre d’honneur.
Un ou plusieurs membres bienfaiteurs, personnes physiques ou morales qui contribuent financièrement sans être activement engagées dans les activités de l’association, et qui peuvent bénéficier des services de l’association.
Un ou plusieurs membres actifs, adhérents ou bénévoles, personnes physiques ou personnes morales représentées qui participent activement à la réalisation de l’objet social de l’association.

Les membres du bureau seront des membres actifs.
Seuls les membres bienfaiteurs et les membres actifs disposent d’une voix dans l’assemblée générale.

Tous les membres s’engagent à respecter les présents statuts et les documents complémentaires : le règlement intérieur, la charte éthique et de développement durable.

ARTICLE 6 – ADMISSION

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par un organe de direction, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.


ARTICLE 7 – MEMBRES – COTISATIONS

Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une somme déterminée par le bureau et validée en assemblée générale à titre de cotisation.

Cette cotisation sera fixée par le règlement intérieur.


Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association ; sont membres d’honneur des personnes élues ou des dirigeants qui soutiennent les actions de l’association ; ils sont dispensés de cotisations ;

Les membres bienfaiteurs sont des membres actifs qui ont versés une cotisation fixée par le règlement intérieur.


Toute modification du montant des cotisations ou du droit d’entrée sera notifiée dans le règlement intérieur de l’association.

Seuls les membres actifs et les membres bienfaiteurs qui auront acquitté la totalité des cotisations pourront voter à l’assemblée générale.


Seule une assemblée générale peut décider du remboursement de tout ou partie d’une cotisation versée.

L’adhérent qui souhaite quitter l’association ne pourra pas réclamer un remboursement de sa cotisation annuelle ou de son droit d’entrée qui resteront la propriété de l’association.

ARTICLE 8 – RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par un organe de direction pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave ou précisé dans le règlement intérieur, l’intéressé ayant été invité par écrit à fournir des explications écrites devant un organe de direction.

Si l’intéressé n’a pas répondu après trente jours à compter de la date d’envoi de la demande d’explication, l’organe de direction pourra prononcer la radiation.

L’intéressé pourra demander un délai supplémentaire de trente jours pour rédiger ses explications.

L’intéressé pourra être entendu (y compris par des moyens technologiques) ou bien c’est un cas de force majeure où la personne doit être physiquement présente en salle de réunion les jours et heures qui lui seront précisés par l’organe de direction.

Le règlement intérieur précise ses modalités.

Tout recours sera porté au tribunal compétent du siège de l’association.


ARTICLE 9. – AFFILIATION

Sur décision de l’assemblée générale et sur proposition d’un organe de direction, sauf obligation légale, la présente association pourra être affiliée à toute fédération de son choix et se conformera aux statuts et au règlement intérieur de cette fédération (nom, logo, etc.).

Elle peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision d’un organe de direction.

ARTICLE 10. – RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :
1° Le montant des droits d’entrée et des cotisations ;
2° Les subventions de l’État, des départements, des communes ainsi que de l’Union européenne et de manière générale toute subvention ou aide financière issue des collectivités ou des organismes d’utilité publique ;

3° Toutes subventions d’entreprises engagées dans un processus de développement durable ou sociétal ;
4° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur ;

5° Tout produit facturé issu de ses actions énoncées dans l’article 2 des statuts (article L442-7 du code de commerce) ;
6° Dons effectués par les entreprises ou particuliers, financement participatif.

En principe, l’établissement d’une facture s’impose à toutes les personnes réalisant une activité économique, telles que la vente de biens ou des prestations de service. L’association rempliera toutes les formalités fiscales en vigueur et de manière générale, toutes les formalités légales applicables à une activité économique qui n’entre pas en contradiction avec l’article 2 des statuts.


ARTICLE 11 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres. Seuls ceux qui disposent d’une voix peuvent participer aux votes. Le règlement intérieur fixe les règles de représentation.

Elle se réunit à chaque fois que cela est nécessaire et selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

Cette réunion pourra se faire par des moyens technologiques et selon les modalités fixées par le règlement intérieur.


Huit jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire ou le président après décision d’un organe de direction. L’ordre du jour figure sur les convocations. La convocation pourra se faire par des moyens technologiques.

Pendant la période qui s’étend de la convocation à la tenue de l’assemblée générale, le bureau devra apporter des réponses à toutes les questions des membres de l’association qui porteraient sur l’ordre du jour.

La moitié des membres présents ou représentés est nécessaire pour que la réunion puisse se dérouler (quorum). Si le quorum n’est pas atteint, un organe de direction ou le (la) président(e) ou un membre du bureau peut convoquer une assemblée générale dans les huit jours d’intervalle. Cette seconde assemblée peut délibérer si sont présents au moins deux membres représentant un minimum d’un tiers des membres.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le règlement intérieur fixe les règles des représentations. Dans le cas d’un résultat égalitaire, la voix du (de la) président(e) sera prépondérante.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants des organes de direction. Chaque nouveau membre d’un organe de direction sera choisi parmi les membres de l’association qui auront pris le soin de préalablement proposer leur candidature au bureau.

Dans le cas d’une réunion physique, toutes les délibérations sont prises à main levée, y compris l’élection des membres des organes de direction.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

En cas de contestation pendant le déroulement de l’assemblée générale ou sur proposition d’un organe de direction ou du président, il pourra être procédé à un vote à bulletin secret.

ARTICLE 12 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres ayant un droit de vote, le président ou un organe de direction peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts. Elle est la seule assemblée générale compétente pour décider la modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles ou pour tout autre acte indiqué dans le règlement intérieur.

Les modalités de convocation, de tenue (quorum) et de délibération sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

Cette réunion pourra se faire par des moyens technologiques et selon les modalités fixées par le règlement intérieur.


ARTICLE 13 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

Il s’agit d’un organe de direction de l’association. Il est facultatif. Il devient obligatoire lorsque l’association se dote d’au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou lorsque l’association obtient un agrément ministériel ou lorsqu’un des critères indiqués dans le règlement intérieur est atteint. L’organe ainsi que tous les membres qui le composent doivent respecter les documents complémentaires qui s’imposent à eux : le règlement intérieur, la charte éthique et de développement durable.

Tous les trois ans, tout le conseil d’administration est dissous lors de l’assemblée générale.

Le nouveau conseil d’administration est élu par l’assemblée générale pour une durée de trois ans et selon les modalités du règlement intérieur.

Comme il est facultatif, l’association pourra quand même se doter d’un conseil d’administration. Seule une décision de l’assemblée générale peut doter l’association d’un conseil d’administration. Cette décision devra être prise à la majorité simple. L’assemblée générale peut prononcer de la même manière la dissolution du conseil d’administration, sauf s’il est devenu obligatoire (voir les conditions plus haut).

Il est constitué au minimum des président(e), trésorier (trésorière), secrétaire plus deux membres de l’association. Il ne pourra pas excéder neuf membres. Les membres du conseil d’administration sont élus par l’assemblée générale.

Le conseil d’administration est compétent pour les décisions soumises par le bureau. Il veille à la bonne exécution des décisions prises en assemblée générale. Il aide le bureau dans la réalisation de l’objet de l’association. A la demande d’un des membres du bureau, il peut donner son avis à la majorité simple des personnes présentes ou représentée. Cet avis prévaut sur celui du bureau. En cas de vote à égalité, la voix du Président prévaut.

Il peut se réunir à la demande d’un administrateur ou du bureau ou du président. Cette réunion pourra se faire par des moyens technologiques et selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

La hiérarchie des décisions est organisée selon l’ordre suivant : les décisions de l’assemblée générale s’imposent à celles du conseil d’administration qui s’imposent à celle du bureau qui s’impose à celle du président ou du représentant légal.

ARTICLE 14 – LE BUREAU

Il s’agit d’un organe de direction de l’association. Il est obligatoire. L’organe ainsi que tous les membres qui le composent doivent respecter les documents complémentaires qui s’imposent à eux : le règlement intérieur, la charte éthique et de développement durable.

L’association est démocratique : tous les trois ans, le bureau est dissous lors de l’assemblée générale.

Le nouveau bureau est élu par l’assemblée générale pour une durée de trois ans et selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

L’assemblée générale élit parmi ses membres, un bureau composé de :


1) Une personne pour le poste de président(e) ;

Le (la) président(e) représente l’association pour les tiers. Le (la) président(e) exécute avec l’aide des autres membres du bureau les décisions prises en assemblée générale. Il (elle) veille au bon fonctionnement interne des services de l’association. Il (elle) engage les dépenses conformément au budget prévisionnel approuvé par un organe de direction. Il (elle) est habilité(e) à ouvrir et à faire fonctionner tous les comptes courants ou de dépôts. Il (elle) procède à l’embauche et au licenciement du personnel salarié qui est placé sous son autorité selon une décision d’un organe de direction. Il (elle) est assisté(e) en toute chose par le (la) vice-président(e) qui le (la) remplace en cas d’empêchement. Il (elle) peut déléguer certains de ses pouvoirs à un autre membre du bureau ou du conseil d’administration ou à un salarié de l’association. Toutefois, s’agissant de l’action et de la représentation en justice, le (la) président(e) ne peut être remplacé(e) que par un(e) mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale conférée par le bureau.


2) Une ou plusieurs personnes pour le poste de vice-président(e) (ce poste est facultatif).

A la demande du (de la) président(e), le (la) vice-président(e) pourra le (la) remplacer et pourra le (la) représenter au nom de l’association. Le (la) vice-président(e) assiste le (la) président(e) dans l’exercice des fonctions que le bureau décidera.

L’association ne pourra pas avoir plus de deux vice-président(e).


3) Une personne dénommée secrétaire et, s’il y a lieu, une autre pour le poste de secrétaire adjoint(e) ;

Le (la) secrétaire sera responsable de la correspondance de l’association. Il (elle) aura pour mission de rédiger tous les courriers y compris les actes de l’association. Il (elle) visera à la conformité des textes rédigés. Il (elle) préparera les documents nécessaires à la tenue des organes de direction et à la tenue des assemblées générales. Il (elle) veillera à la conformité des modalités de convocation de tous les organes de l’association.


4) Une personne dénommée trésorier (trésorière), et, si besoin est, une autre pour le poste de trésorier (trésorière) adjoint(e). Le trésorier (la trésorière) tient les comptes de l’association. Il (elle) est habilité(e) à ouvrir et faire fonctionner les comptes de l’association, tous les comptes courants ou de dépôts. Il (elle) a les mêmes droits que le président vis à vis des organismes bancaires. Il (elle) est habilité(e) à effectuer les paiements. Pour le compte de l’association, il (elle) peut procéder à des placements en bon père de famille, sans risque financier. Il (elle) rédige les comptes d’exploitation prévisionnels chaque semestre, les comptes annuels par débit crédit, les comptes de résultats détaillés et les présente au cours de l’assemblée générale. Il (elle) reste à la disposition des membres de l’association pour présenter et expliquer le détail des comptes. Il (elle) représente l’association dans les procédures de contrôle des comptes, dans les relations avec les experts dans les domaines de l’administratif et du financier.

Ces fonctions ne sont pas cumulables. Au minimum, l’association disposera d’un bureau composé d’un(e) président(e), d’un(e) secrétaire, d’un(e) trésorier (trésorière), chaque fonction n’étant pas cumulable.

Le bureau gère les relations quotidiennes de l’association et dirige le travail d’organisation et de coordination. Le bureau est responsable de la bonne gestion de l’association qui se fera en bon père de famille. Le bureau a toute latitude pour prendre des décisions de gestion dans le cadre fixé par la loi, les règlements, les statuts, le règlement intérieur, la charte éthique et de développement durable.

Le bureau pourra investir dans tout matériel nécessaire à la réalisation de l’objet social et dans les limites financières fixées par le règlement intérieur.

Seule l’assemblée générale est compétente pour un investissement immobilier et pour décider des modalités de financement dudit investissement. De même que le bureau devra se conformer aux règles et aux limites fixées par le règlement intérieur.

Le bureau établit l’ordre du jour des assemblées générales. Avec leur aide, il prend en compte toutes les demandes des membres pour établir l’ordre du jour. Il prépare et organise l’assemblée générale. Il établit et distribue le procès-verbal de l’assemblée générale.

Le bureau prend ses décisions sur la base d’un consensus ou d’un compromis. Si ni l’un ni l’autre aboutit, les décisions seront prises à bulletin secret. Dans le cas d’un résultat égalitaire, la voix du (de la) président(e) sera prépondérante.

En cas de contestation entre les membres du bureau, il sera désigné un(e) scrutateur (scrutatrice) extérieur(e) au bureau qui organisera un bureau extraordinaire avec à l’ordre du jour les décisions ou les actes à la base de la contestation. Les votes seront secrets. Le (la) scrutateur (scrutatrice) veillera au bon déroulement de ce bureau extraordinaire et au bon déroulement des votes secrets. Il jugera de la validité de la procédure et de la validité des décisions. Le (la) scrutateur (scrutatrice) pourra utiliser tous les moyens technologiques pour organiser ce bureau.

En cas de conflit entre les membres du bureau, il sera désigné un(e) médiateur (médiatrice) pour aider à trouver une solution au conflit.

Les réunions du bureau pourront se faire par des moyens technologiques et selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

La hiérarchie des décisions est organisée selon l’ordre suivant : les décisions de l’assemblée générale s’imposent à celles du conseil d’administration (lorsqu’il existe) qui s’imposent à celles du bureau qui s’imposent à celles du (de la) président(e) ou du (de la) représentant(e) légal(e) de l’association.

ARTICLE 15 – INDEMNITÉS/FRAIS

Les frais et indemnités des membres du bureau sont gratuits et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation conformément aux règles comptables en vigueur. Le trésorier présentera aux membres de l’association qui en feront la demande le détail des comptes. Le règlement intérieur peut préciser la nature des frais pris en charge par l’association.

ARTICLE 16 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur est établi par un organe de direction. Le document est complémentaire aux statuts sans être supérieur. Il doit être débattu et validé en assemblée générale ordinaire, à la majorité des membres présents ou représentés. Tout projet de modification du règlement intérieur doit faire l’objet d’un point particulier à l’ordre du jour.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

ARTICLE 17 – CHARTE ÉTHIQUE ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Une charte éthique et de développement durable est établie par un organe de direction. Le document est complémentaire aux statuts sans être supérieur. Il doit être débattu et validé en assemblée générale ordinaire, à la majorité des membres présents ou représentés. Tout projet de modification de la charte éthique et de développement durable doit faire l’objet d’un point particulier à l’ordre du jour.
Cette charte est destinée à fixer les orientations morales de l’association. Si un ou plusieurs membres ne respectent pas un ou plusieurs articles de la charte, l’association appliquera les dispositions du règlement intérieur.


ARTICLE 18 – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12 des statuts, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.

Dévolution du patrimoine

L’assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dévolution des biens ne peut attribuer aux membres, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l’association. Les apports sont les biens mis à la disposition de l’association de façon permanente par certains membres ou anciens membres pour une durée indéterminée, sans qu’il s’agisse pour autant d’un don. Les apports reviennent aux membres ou aux anciens membres auxquels ils appartiennent. Les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leur cotisation.

De même, dans l’hypothèse où l’assemblée générale ne se détermine pas quant à la dévolution des biens, il appartient au tribunal compétent, à la requête du Ministère public, de désigner un curateur pour conduire la liquidation, en particulier la réunion d’une assemblée générale dont le mandat est uniquement de statuer sur la dévolution des biens.

Nomination d’un liquidateur

Un membre du bureau, le (la) trésorier (trésorière) en priorité peut devenir liquidateur de l’association. Sa nomination est faite par le bureau. Le liquidateur doit être majeur. Dans le cas contraire, la nomination se fait soit lors de l’assemblée générale, soit par l’autorité administrative ou judiciaire.

Une fois les dettes payées, les créances recouvertes et la question des apports éventuels réglée, reste un patrimoine (souvent appelé bonus ou boni de liquidation) à transmettre. Celui-ci est confié, selon ce qu’ont prévu les statuts et selon ce qu’ont décidé le liquidateur et l’assemblée générale :

– à une ou plusieurs autres associations,

– à un groupement d’intérêt public ou une société coopérative,

– à une collectivité territoriale ou un établissement public ou à un établissement reconnu d’utilité publique.

ARTICLE 19 – LIBÉRALITÉS :

L’association n’est pas créée selon les modalités de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901. Par décision de l’assemblée générale, elle pourra envisager de changer son caractère tel que le définit ledit article.

Si l’association envisage de faire reconnaître son activité comme ayant un caractère exclusif d’assistance, de bienfaisance, de recherche médicale ou scientifique (article 6 de la loi du 1er juillet 1901), notamment pour pouvoir accepter des legs et donations.

Dans ce cas :

– Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département.

– L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

ARTICLE 20 – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Le (la) Président(e) doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la Loi du 1er Juillet 1901 et par le décret du 16 Août 1901 tant au moment de la création de l’association qu’au cours de son existence ultérieure ou de modification.

ARTICLE 21 – UTILISATION DES MOYENS TECHNOLOGIQUES POUR LA TENUE DES ASSEMBLÉES, DES CONSEILS D’ADMINISTRATION, DES REUNIONS DE BUREAU

Toutes les réunions (assemblées générales, conseil d’administration, bureau) peuvent utiliser les moyens technologiques pour les modalités de convocation, de débat et de vote et selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

Les quorum et les modalités de convocation restent ceux imposés par les statuts selon la nature des réunions.

Chaque membre ayant un droit de vote pourra participer aux votes par des moyens technologiques.

Les décisions sont prises à la majorité des votes exprimés des membres ayant reçu la possibilité de voter par des moyens technologiques.

Si un nouveau moyen technologique est proposé et validé par la majorité des membres, il pourra être immédiatement utilisé. Cette consultation pourra se faire par les moyens technologiques.

 

Voir notre CHARTE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE